Pour déclarer un concert à la SACEM, séparez trois opérations. L’organisateur demande l’autorisation avant la date. Le programme réel des œuvres est transmis après la représentation quand le contrat le prévoit. L’auteur-compositeur membre déclare en plus son programme et ses dates. Une reprise et une composition personnelle ne se traitent pas pareil.
La rédaction de grolektif.com a préparé ce guide pour les groupes, les associations et les diffuseurs qui butent sur le même mot, « déclaration », alors qu’il recouvre plusieurs gestes. Le point à retenir tient en une phrase : la personne qui paie l’autorisation d’un concert n’est pas forcément celle qui déclare les œuvres pour leur répartition.
Comment déclarer un concert à la SACEM ?
Commencez par identifier le contractant de la manifestation. L’organisateur ou le diffuseur demande l’autorisation avant le concert. Après la date, il transmet le programme réellement exécuté lorsque le contrat le demande. Si un musicien est aussi auteur-compositeur membre, il déclare de son côté son programme et ses dates pour rattacher la prestation aux œuvres concernées.
- Avant le concert, l’organisateur demande l’autorisation d’utiliser publiquement les œuvres du répertoire. Service-Public renvoie vers le service SACEM en ligne, qui permet de demander cette autorisation, de consulter les devis et de régler les factures après création d’un compte client.
- Pour préparer le relevé, conservez une liste des œuvres prévues, avec leurs auteurs, compositeurs et durées. Le contrat « Manifestations occasionnelles » demande ces informations lorsque la SACEM ne les obtient pas par une autre source.
- Après la représentation, transmettez le programme réel des œuvres, ou l’attestation de séance prévue par le contrat, dans les 30 jours calendaires suivant la manifestation lorsque ces informations doivent être fournies par le contractant.
- Dans l’espace membre, l’auteur-compositeur inscrit à la SACEM crée son programme puis lui associe ses dates de spectacle. Le guide officiel de déclaration en ligne produit en 2022-2023 indiquait une fenêtre allant jusqu’à six mois avant ou six mois après le spectacle. La page actuelle de la SACEM sur la répartition des droits d’auteur confirme le principe du programme associé aux dates.
Le règlement intervient ensuite. Le contrat occasionnel consulté prévoit un paiement dans les 25 jours calendaires à compter de la note de débit. Pour les formalités d’emploi des musiciens, consultez le simulateur de cachet GUSO. Le choix d’une structure relève d’une autre question : la checklist pour préparer un concert de groupe aide à cadrer les rôles et les documents.
Qui doit déclarer et qui paie pour une manifestation publique ?
Pour l’autorisation de représentation, la logique des documents SACEM place le diffuseur, l’organisateur ou le contractant au centre de la démarche. Service-Public précise qu’une association qui organise une manifestation publique, fait intervenir des musiciens et utilise des œuvres protégées doit obtenir l’autorisation et acquitter les droits correspondants.
Le groupe ne paie donc pas automatiquement à la place de l’organisateur. Une association ou un autre diffuseur peut porter le contrat selon la façon dont la date est montée. Le bon réflexe est de demander qui est le diffuseur contractant et quelle démarche a déjà été faite. Une mention vague dans un échange de booking ne suffit pas à établir ce point.
L’auto-organisation brouille les pistes. Si un groupe produit sa propre date, une même personne peut être à la fois le contractant qui demande l’autorisation et l’auteur-compositeur membre qui déclare son programme et ses dates. Elle cumule alors deux rôles. Les démarches restent séparées. Pour trouver une date avant d’aborder ces formalités, notre méthode pour trouver des concerts part de ce même principe : savoir qui porte réellement la date.
Déclaration de séance et programme des œuvres, est-ce la même démarche ?
Non. La démarche préalable concerne la manifestation et son autorisation. Le programme des œuvres décrit ce qui a réellement été joué après le concert. L’auteur-compositeur membre accomplit encore une démarche personnelle dans son espace. Le contrat français parle d’« attestation de séance », tandis que le programme sert à identifier les œuvres et leurs créateurs pour la répartition.
| Qui agit ? | Ce qui est déclaré | Quand ? | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
| Organisateur, diffuseur ou contractant | La manifestation et la demande d’autorisation | Avant le concert | Obtenir le droit d’utiliser publiquement les œuvres du répertoire et déterminer les droits dus |
| Organisateur ou contractant | Le programme réel des œuvres ou l’attestation de séance prévue | Dans les 30 jours calendaires après la manifestation lorsque le contrat le demande | Identifier les œuvres effectivement exécutées |
| Auteur-compositeur membre | Le programme puis les dates de spectacle | Le guide officiel 2022-2023 indiquait jusqu’à six mois avant ou après le spectacle | Rattacher les concerts aux œuvres interprétées pour la répartition |
L’expression « déclaration de séance » peut donc prêter à confusion. Elle apparaît clairement dans une procédure administrative luxembourgeoise, avec des formulaires distincts pour la séance, les recettes et le programme. Il ne faut pas reprendre cet intitulé comme le nom générique d’un formulaire français actuel. Dans le contrat français consulté, l’expression retrouvée est « attestation de séance ».
Que faut-il mettre dans le programme des œuvres ?
Le relevé doit suivre le concert réellement joué. Une setlist préparée avant le soundcheck sert à organiser la soirée, mais elle doit être corrigée si un titre est retiré, remplacé ou ajouté. Le contrat « Manifestations occasionnelles » cite notamment le jour, l’heure, les auteurs, les compositeurs et la durée des œuvres.
| Champ à relever | Ce qu’il faut inscrire |
|---|---|
| Jour et heure | La représentation ou séance concernée |
| Œuvre | Le titre effectivement exécuté |
| Auteur et compositeur | Les créateurs réels de l’œuvre |
| Durée | La durée de l’œuvre jouée |
Nous vous conseillons de mettre à jour ce relevé juste après le rappel final. Les changements sont encore frais et vous évitez de confondre la liste annoncée avec ce qui s’est passé sur scène. Notre modèle de setlist concert peut vous aider à préparer l’ordre de passage. Le programme transmis après la date doit rester fidèle à l’exécution.
Une reprise fidèle est-elle un arrangement ?
Une reprise fidèle d’une œuvre du répertoire doit figurer dans le programme, avec les auteurs et compositeurs réels. Le groupe qui la joue n’en devient pas l’auteur. L’organisateur demande l’autorisation de représentation pour la manifestation. Cette autorisation ne répond pas automatiquement à la question des droits dérivés si la version modifie l’œuvre.
L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle vise la représentation sans consentement, mais aussi l’adaptation, la transformation et l’arrangement. La documentation de la SACEM sur les droits dérivés précise que l’autorisation standard ne couvre pas automatiquement le droit moral et ces droits supplémentaires. Une autorisation préalable des ayants droit peut être nécessaire si la version modifie l’œuvre originale.
Il n’existe pas, dans les sources consultées, de seuil musical public du type « quatre mesures changées » ou « un nouvel accord suffit ». Aucun pourcentage de transformation ne permet de trancher mécaniquement. Décrivez donc honnêtement la version proposée et vérifiez la situation lorsqu’elle s’éloigne de l’interprétation fidèle. Dans tous les cas, ne retirez pas la reprise du programme sous prétexte que le groupe ne l’a pas écrite.
Comment déclarer ses compositions originales quand on est membre SACEM ?
Une composition originale confiée à la gestion de la SACEM doit rester dans le programme, même si son auteur est aussi la personne qui l’interprète. La SACEM explique qu’un membre doit déclarer ses œuvres, puis ses programmes et ses dates de spectacle. Sans déclaration de l’œuvre, les droits qui lui reviennent ne peuvent pas être versés sur cette œuvre.
Le statut de l’œuvre compte davantage que l’identité de l’interprète. Le barème 2025-2026 prévoit une modulation lorsque certaines œuvres sont dans le domaine public ou ne donnent pas lieu à l’intervention de la SACEM. Le calcul s’appuie sur la durée de ces œuvres par rapport à la durée totale, avec une condition de programme communiqué et conforme à l’exécution.
Nous éviterions donc la formule « 100 % de compositions personnelles égale 0 € ». Les règles publiques consultées ne l’établissent pas comme une règle universelle. Une composition personnelle peut relever du répertoire géré, ou ne pas donner lieu à l’intervention de la SACEM selon sa situation. C’est ce statut qu’il faut clarifier avant de chiffrer la date.
Combien coûte la déclaration d’un concert occasionnel ?
Il n’existe pas un montant unique pour un concert. Le barème officiel des concerts et manifestations occasionnelles consulté est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Il distingue un forfait pour certaines petites manifestations et un calcul proportionnel au-delà des seuils prévus.
| Situation selon le barème 2025-2026 | Règle publiée |
|---|---|
| Budget des dépenses inférieur ou égal à 5 000 € et prix d’accès inférieur ou égal à 20 € | Forfait dépendant du budget et du prix d’entrée |
| Budget supérieur à 5 000 € ou prix d’accès supérieur à 20 € | Tarif général de musique vivante de 11 % |
| Autorisation préalable obtenue dans les conditions contractuelles | Réduction de 20 % sur le tarif général, soit 8,8 % par calcul à partir de 11 % |
| Utilisation de musique enregistrée | Majoration de 25 % des tarifs concernés, avec des règles pour les séances mixtes |
Dans le régime proportionnel, le barème retient 100 % des recettes d’entrée et 50 % des autres recettes visées. La base des dépenses sert notamment de minimum ou intervient lorsque la manifestation ne génère pas les recettes correspondantes. Le chiffre de 8,8 % est donc le résultat d’un calcul après réduction contractuelle, pas un nouveau taux cité tel quel par la SACEM.
Le tarif réduit suppose une démarche préalable et la conclusion du contrat dans les conditions prévues. Le contrat « Manifestations occasionnelles » mentionne notamment une signature dans les 15 jours calendaires suivant sa présentation par la SACEM. Service-Public recommande une demande au moins 15 jours avant la manifestation pour bénéficier des réductions correspondantes. Nous parlons ici d’une condition procédurale et tarifaire, pas d’un délai légal universel qui rendrait le concert automatiquement interdit à J-14.
Une musique enregistrée diffusée pendant un concert peut aussi changer le calcul. Une introduction sur bande, un DJ-set ou un accompagnement enregistré ne doivent pas être assimilés sans vérification à une séance 100 % live. Le barème prévoit une majoration et un traitement particulier lorsque musique vivante et musique enregistrée sont combinées.
Un concert gratuit doit-il quand même être déclaré ?
Oui, la gratuité ne suffit pas à écarter les droits. Service-Public indique qu’une association qui utilise publiquement des œuvres musicales actuelles peut devoir demander l’autorisation et payer les droits même lorsque l’entrée est gratuite. L’exception de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Un concert public gratuit n’entre pas automatiquement dans cette exception.
La composition du programme peut en revanche modifier le calcul lorsque certaines œuvres sont dans le domaine public ou ne donnent pas lieu à l’intervention de la SACEM. Il faut alors fournir un programme conforme et regarder la modulation prévue par le barème, au lieu de déduire le montant à partir du seul prix d’entrée.
Que risque un organisateur sans autorisation ?
Une diffusion non autorisée peut constituer une contrefaçon. Dans sa fiche destinée aux associations, Service-Public mentionne jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour cette infraction. Ces maxima pénaux ne sont pas une pénalité SACEM appliquée automatiquement à chaque retard de déclaration. Ils donnent une raison concrète de clarifier l’autorisation avant la date, surtout lorsque plusieurs personnes se renvoient la responsabilité.
Questions fréquentes
Qui paie les droits pour un concert dans un bar ?
Le contrat de représentation vise l’organisateur, le diffuseur ou le contractant de la manifestation. Le groupe ne paie pas automatiquement. Demandez qui porte la date et quelle autorisation a été demandée. Si vous auto-organisez le concert, vous pouvez cumuler le rôle de contractant et celui d’auteur-compositeur membre, avec deux démarches distinctes.
Une reprise doit-elle apparaître dans le programme ?
Oui, si elle a réellement été jouée et relève du répertoire concerné. Inscrivez le titre ainsi que les auteurs et compositeurs réels. Le programme sert à identifier les œuvres exécutées, pas à dresser la liste des seuls morceaux écrits par le groupe. Une modification importante de la version peut en plus soulever la question des droits d’adaptation ou d’arrangement.
Mes compositions personnelles sont-elles toujours exemptées ?
Non. Si elles sont confiées à la gestion de la SACEM, le membre doit déclarer ses œuvres, son programme et ses dates pour permettre la répartition. Le barème prévoit une modulation pour les œuvres dans le domaine public ou qui ne donnent pas lieu à l’intervention de la SACEM. L’identité de l’interprète ne suffit pas à déterminer le montant.
J-15 est-il un délai légal absolu ?
Les sources consultées ne le présentent pas comme une interdiction légale automatique. Les 15 jours apparaissent dans les conditions du tarif réduit et dans la recommandation de Service-Public pour une association. Le contrat mentionne aussi une signature dans les 15 jours calendaires suivant sa présentation par la SACEM. Faites la démarche tôt et vérifiez les conditions du contrat applicable.
La musique enregistrée est-elle tarifée comme la musique live ?
Non, le barème 2025-2026 prévoit une majoration de 25 % des tarifs concernés lorsque de la musique enregistrée est utilisée, avec un traitement particulier pour les séances mixtes. Une bande d’introduction, un DJ-set ou un accompagnement enregistré peut donc modifier le calcul. Décrivez l’usage réel au moment de la demande.
Page mise à jour le 17 septembre 2026