Pour créer une association de groupe de musique, rédigez un objet couvrant la promotion, la vente de prestations ou la production de spectacles, selon votre activité. Ce modèle commenté vous aide à déclarer la structure et à repérer les limites du salariat, du Guso et de la licence.
La rédaction de Grolektif propose une adaptation éditoriale du modèle officiel de Service Public. Elle ne remplace ni les statuts signés ni l’examen de votre situation. Le texte vise un groupe qui gère ses concerts avec une association déclarée, pas une structure qui encaisse à la place des musiciens.
Une association peut-elle facturer les concerts d’un groupe ?
Oui. Une association loi 1901 peut encaisser des recettes, vendre une prestation et conserver un excédent. La limite porte sur le partage des bénéfices entre les membres. Pour facturer au nom de la structure, il faut aussi qu’elle soit déclarée, qu’elle ait la capacité de contracter et que son objet couvre réellement l’activité vendue.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, publié par Légifrance, définit l’association comme la mise en commun durable de connaissances ou d’une activité dans un but autre que le partage des bénéfices. « Non lucratif » ne veut donc pas dire « sans recettes ». L’argent peut rester dans l’association et payer du matériel, des répétitions, de la communication, des salaires légitimes ou de futurs concerts.
Pour une activité habituelle de vente de concerts, de disques, de produits ou de services, l’activité économique doit apparaître dans les statuts. Le texte en vigueur est aujourd’hui l’article L442-10 du Code de commerce, consultable sur Légifrance. Le modèle gouvernemental de statuts renvoie encore à l’ancienne numérotation L442-7. Nous reprenons donc la référence actuelle dans la trame ci-dessous.
Que faut-il écrire dans les statuts d’un groupe de musique ?
Les statuts doivent dire qui est l’association, pourquoi elle existe, qui peut y entrer, comment elle décide et ce qui arrive à son patrimoine. Service Public recommande notamment de prévoir le nom, l’objet, la durée, le siège, l’admission et la radiation, le fonctionnement, la modification des statuts et la dissolution. Le modèle officiel ne rend pas obligatoires un conseil d’administration ni un bureau.
| Rubrique | À prévoir pour un groupe | Pourquoi cela compte |
|---|---|---|
| Nom et siège | Le nom déclaré et une adresse de siège exacte | La structure doit être identifiable dans ses contrats |
| Objet | Promotion, diffusion, mutualisation et activités économiques liées | Les prestations habituelles doivent être couvertes |
| Membres | Conditions d’adhésion, de sortie et de radiation | Le groupe évite les règles orales quand sa composition change |
| Décisions | Organe compétent, convocations, votes et procès verbaux | La personne qui signe doit avoir un mandat clair |
| Ressources | Cotisations, dons, subventions et recettes liées à l’objet | Les recettes ne sont pas cachées derrière une rédaction trop étroite |
| Frais et rémunérations | Remboursements sur justificatifs et encadrement des missions | Un forfait ne devient pas un frais réel par son seul intitulé |
| Dissolution | Dévolution du patrimoine à une structure autorisée | Les membres ne se partagent pas automatiquement le solde |
Notre choix est simple : écrire l’objet statutaire au plus près de ce que l’association fera réellement. Une phrase vague comme « pratiquer la musique entre amis » peut convenir à un cercle de pratique. Elle devient fragile si la même structure vend chaque mois des concerts et des produits. Le ministère de la Culture regarde l’activité exercée, pas seulement l’étiquette choisie dans les statuts.
Quel modèle de statuts recopier pour créer une association de groupe de musique ?
Le texte suivant est un modèle éditorial prêt à recopier et à compléter. Il adapte le modèle officiel de Service Public au cas d’un projet musical. Ce n’est pas un formulaire officiel. Les éléments entre crochets doivent être remplis avant la signature. Si l’association produit réellement les spectacles, gardez la variante de l’article 2 et traitez ensuite les obligations d’employeur et de spectacle vivant.
| Article | Texte à recopier | Commentaire |
|---|---|---|
| Article 1, nom | « Il est fondé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour nom : [NOM DE L’ASSOCIATION]. » | Le nom doit rester identique dans la déclaration et les contrats. |
| Article 2, objet | « L’association a pour objet de soutenir la création, la promotion et la diffusion du projet musical [NOM DU PROJET], de mutualiser les moyens matériels nécessaires à son activité et d’organiser les actions concourant à son développement. Elle peut exercer les activités économiques directement liées à cet objet, notamment la vente de prestations musicales et de produits liés au projet. » | Cette rédaction couvre la promotion, la mutualisation et la vente liée au projet. |
| Variante de production | « L’association a pour objet la production et la diffusion de spectacles vivants liés au projet musical [NOM DU PROJET], ainsi que les activités nécessaires à leur création, leur promotion et leur exploitation. » | À utiliser si l’association assume réellement la production. Elle ne supprime pas la déclaration ou la licence éventuellement requise. |
| Article 3, siège | « Le siège social est fixé à : [ADRESSE]. Il peut être transféré selon les modalités prévues par les présents statuts. » | Inscrivez une adresse maîtrisée et prévoyez qui peut la modifier. |
| Article 4, durée | « La durée de l’association est illimitée, sauf dissolution décidée dans les conditions prévues à l’article [NUMÉRO]. » | Remplacez « illimitée » si le projet a une durée déterminée. |
| Article 5, membres | « L’association se compose de membres adhérents. La qualité de membre s’acquiert par l’adhésion aux présents statuts et, s’il y a lieu, par le paiement de la cotisation fixée par [ORGANE]. » | Précisez ensuite les conditions d’admission, de démission et de radiation. |
| Article 6, ressources | « Les ressources comprennent les cotisations, les dons, les subventions, les recettes des manifestations et les recettes des activités économiques directement liées à l’objet, notamment les prestations musicales et les produits du projet. » | La clause ne donne pas une exonération fiscale automatique. |
| Article 7, administration | « L’association est administrée par [ORGANE RETENU]. Les présents statuts fixent sa composition, la durée des mandats, les convocations, les règles de vote et les conditions de délégation. » | La loi de 1901 n’impose pas à elle seule un président, un secrétaire et un trésorier. Organisez néanmoins la représentation. |
| Article 8, représentation | « L’association est représentée dans les actes de la vie civile par [FONCTION OU PERSONNE]. Cette personne signe les contrats dans la limite du mandat reçu. Les engagements dépassant [SEUIL OU NATURE D’ENGAGEMENT] sont autorisés par [ORGANE]. » | Cette clause évite qu’une seule personne engage le groupe sans règle connue. |
| Article 9, assemblée | « L’assemblée générale se réunit selon les modalités de convocation et de vote prévues par les présents statuts. Elle approuve les comptes, fixe les orientations et délibère sur les questions qui lui sont réservées. » | Ajoutez la fréquence, le délai de convocation, le quorum si vous en prévoyez un et la majorité. |
| Article 10, frais | « Les fonctions des membres sont exercées bénévolement. Les frais réels engagés pour l’association peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs et après autorisation selon les règles internes. » | Un remboursement forfaitaire peut être traité comme une rémunération. |
| Article 11, excédents | « Les excédents sont affectés à l’objet de l’association. Aucun bénéfice ne peut être distribué aux membres. » | Un excédent est possible. Le partage entre membres ne correspond pas à l’objet associatif. |
| Article 12, modification | « Toute modification des présents statuts est décidée par [ORGANE] selon la majorité suivante : [MAJORITÉ]. Elle est déclarée lorsque la réglementation l’exige. » | Les modifications statutaires doivent être déclarées dans les trois mois, selon Associations.gouv.fr. |
| Article 13, dissolution | « En cas de dissolution, l’actif net est dévolu à un organisme sans but lucratif poursuivant un objet compatible, désigné par [ORGANE]. Il ne peut être attribué aux membres, sous réserve de la reprise des apports dans les conditions applicables. » | Le patrimoine restant ne se partage pas entre les musiciens. |
La clause de frais reste stricte. Service Public distingue les frais réels justifiés d’un forfait. Cette rédaction ne règle pas la paie d’une prestation sur scène.
Comment déclarer l’association avant de signer un concert ?
Une association peut exister de fait, mais la déclaration et la publication lui donnent la capacité juridique nécessaire pour contracter en son nom. Hors Alsace Moselle, deux personnes suffisent pour la créer. Dans les départements soumis au régime local, Service Public indique au moins sept fondateurs et le téléservice national e création ne s’applique pas.
- Validez le nom, l’objet, le siège et les règles de décision dans la version signée des statuts.
- Réunissez l’assemblée constitutive et conservez le procès verbal ainsi que la liste des dirigeants.
- Déclarez la création avec le Cerfa 13973*04 ou le téléservice adapté. Associations.gouv.fr indique que les statuts datés et signés et le procès verbal sont notamment demandés par e création, avec des pièces jointes limitées à 1,5 Mo par document.
- Conservez la preuve de publication au JOAFE. La publication de la création est gratuite, rappelle Service Public.
- Demandez les identifiants nécessaires à l’activité réelle. Le RNA ne donne pas automatiquement un SIREN ou un SIRET. Service Public précise que l’inscription au répertoire Sirene devient notamment nécessaire en cas d’emploi de salariés ou de certaines activités économiques ou fiscales.
Si les statuts changent, ne laissez pas la nouvelle version dormir dans un espace partagé. La déclaration de modification suit les règles rappelées par Associations.gouv.fr. La personne qui facture doit aussi utiliser une numérotation de facture continue et conserver les pièces qui prouvent la prestation.
Comment vendre un concert sans transformer l’association en simple boîte à factures ?
Commencez par nommer les rôles dans le contrat. Le producteur porte la responsabilité du spectacle et de l’employeur du plateau artistique. Le diffuseur accueille le spectacle et peut gérer le public, la billetterie et la sécurité sans employer le plateau. Le contrat de cession permet au producteur de fournir le spectacle monté au diffuseur contre un prix, selon la présentation du ministère de la Culture.
| Question à écrire dans le contrat | Réponse à obtenir | Risque si la ligne reste floue |
|---|---|---|
| Qui vend la représentation ? | L’association, un producteur tiers ou le lieu | La facture ne correspond pas au rôle réel |
| Qui détient la billetterie ? | Le diffuseur ou l’association, selon l’organisation | La taxe et les recettes sont attribuées au mauvais acteur |
| Qui emploie les artistes ? | Le producteur ou l’organisateur qui entre dans le dispositif applicable | Le paiement des musiciens est maquillé en facture |
| Que comprend la cession ? | Plateau, administration, technique, transport, repas et hébergement | Le groupe découvre des dépenses après le prix annoncé |
| Qui gère les droits ? | L’organisateur ou le responsable prévu par le montage | La Sacem ou le CNM est oublié dans le budget |
Le tarif d’un groupe de musique ne doit donc pas être confondu avec la somme disponible pour les membres. Une facture doit comporter une date, un numéro distinct dans une séquence chronologique continue, l’identité du vendeur et du client, la date de la prestation, sa désignation, les quantités, les prix et le régime de TVA lorsqu’il s’applique. Le ministère de l’Économie détaille ces mentions dans sa page publiée le 25 février 2026.
Le contrat de cession, le devis et la facture doivent décrire la même opération. Un compte bancaire et une comptabilité suivie aident à la prouver. Ils ne remplacent pas les obligations d’emploi.
Qui emploie les musiciens quand l’association produit le concert ?
Lorsqu’un musicien joue contre rémunération, le Code du travail pose une présomption de contrat de travail pour le concours de l’artiste à la production. Les articles L7121-3 et L7121-4 la maintiennent quels que soient le mode de rémunération, son montant ou le nom donné au contrat. Une facture, un défraiement ou une indemnité ne suffit donc pas à écarter le salariat artistique.
Une association peut rémunérer un membre pour une mission distincte, réelle, nécessaire et correctement autorisée. Pour la scène, la règle spécifique des artistes du spectacle prend le dessus. Si l’association est employeur occasionnel et que son activité principale n’est pas l’exploitation d’un lieu, la production ou la diffusion de spectacles, le simulateur de cachet GUSO aide à distinguer le contrat, la déclaration et les cotisations. Le Guso précise qu’il n’existe pas de limite au nombre de déclarations. Le chiffre six concerne certaines règles de déclaration ou de licence, pas un plafond de cachets dans l’outil.
Évitez « l’association facture le cachet, puis reverse quatre parts égales ». Cette phrase confond cession et paie. Écrivez qui vend, qui produit, qui emploie et quel salaire est déclaré.
L’association doit-elle déclarer une licence de spectacle ?
La réponse dépend de l’activité réelle. Si le spectacle vivant est l’activité principale de la structure, le ministère de la Culture demande la déclaration ou la licence dès la création, avec un délai minimal annoncé de 30 jours et un renouvellement tous les cinq ans. Si l’activité est secondaire, la fiche ministérielle distingue les structures qui organisent au plus six représentations et celles qui atteignent la septième.
Les groupes amateurs qui font appel à des artistes professionnels rémunérés sont concernés lorsque le seuil applicable est franchi. Écrire « activité accessoire » dans l’article 2 ne change pas une activité devenue principalement consacrée à la production de concerts. Le ministère compare les statuts avec la réalité du travail effectué.
Le modèle ne donne donc pas de formule magique pour rester sous un seuil. Si votre association produit régulièrement le groupe, l’article 2 doit l’assumer et les démarches du spectacle vivant doivent être examinées avant la signature des dates.
Une association musicale est-elle exonérée d’impôts parce qu’elle ne partage pas ses bénéfices ?
Non. L’absence de partage des bénéfices ne suffit pas. Le BOFiP examine la gestion désintéressée, la concurrence avec les entreprises et les critères des « 4 P », le produit, le public, le prix et la publicité. Une association peut rester non lucrative sur une partie de ses activités et devenir imposable sur une activité économique selon sa situation.
Au 5 août 2026, le BOFiP porte à 81 051 € le seuil de franchise des impôts commerciaux pour les recettes lucratives accessoires des organismes sans but lucratif, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’impôt sur les sociétés et pour 2026 en matière de contribution économique territoriale. Le BOFiP TVA mis à jour le 1er juillet 2026 reprend ce montant dans son régime. Ce chiffre n’est ni un plafond de chiffre d’affaires autorisé ni un droit automatique à ne pas payer d’impôt.
Que faut-il prévoir pour la Sacem et la taxe CNM ?
Pour un concert public qui interprète des œuvres protégées, l’organisateur doit en principe obtenir l’autorisation de la Sacem et payer les droits correspondants, même si l’entrée est gratuite. Service Public rappelle aussi que le domaine public et les arrangements peuvent demander une vérification distincte. Pour ordonner les autres démarches de la date, la checklist pour préparer un concert de groupe aide à cadrer les documents et les rôles.
La taxe CNM peut aussi concerner une association. Le Centre national de la musique indique un taux de 3,5 %. Pour un concert payant, l’assiette est la recette de billetterie hors taxes et le redevable est le détenteur de la billetterie. Pour une représentation gratuite avec cession, l’assiette correspond au droit de représentation hors taxes, avec la répartition prévue par les règles applicables. La déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la représentation. Lorsque le total annuel est inférieur à 80 €, le CNM indique un non recouvrement, mais les spectacles doivent tout de même être déclarés.
Quelles erreurs éviter dans les statuts d’un groupe ?
| Idée répandue | Ce qu’il faut écrire ou vérifier |
|---|---|
| « Une association n’a pas le droit de gagner de l’argent. » | Elle peut encaisser et garder un excédent. Elle ne doit pas organiser le partage des bénéfices entre ses membres. |
| « Président, secrétaire et trésorier sont toujours imposés. » | Le modèle officiel de Service Public rappelle que la loi de 1901 n’impose ni bureau ni conseil d’administration en régime général. Les statuts doivent cependant attribuer clairement les pouvoirs. |
| « Six concerts, puis interdiction de jouer. » | Le seuil de six concerne certaines obligations du spectacle vivant. Il ne constitue pas un plafond général d’activité associative. |
| « Le Guso s’arrête à six déclarations. » | Le Guso indique qu’il n’existe pas de limite au nombre de déclarations. Le sujet de la licence est distinct. |
| « Un forfait devient un défraiement si on le nomme ainsi. » | Un remboursement doit correspondre à une dépense réelle et justifiée. La prestation artistique rémunérée relève des règles de salariat. |
| « Le patrimoine restant revient aux musiciens. » | Associations.gouv.fr rappelle qu’il ne peut pas être attribué aux membres, sauf reprise des apports dans les conditions applicables. |
Questions fréquentes sur l’association d’un groupe de musique
Faut-il être deux pour créer une association musicale ?
Hors Alsace Moselle, la loi de 1901 permet une création à deux personnes. Le régime local demande au moins sept fondateurs selon Service Public. Le nombre de membres du groupe et celui des fondateurs ne sont donc pas toujours identiques.
Une association peut-elle payer ses musiciens membres ?
Le statut de membre n’interdit pas toute rémunération. Service Public encadre une mission distincte, réelle et nécessaire. Sur scène, la présomption de contrat de travail des artistes s’applique.
Le modèle de statuts suffit-il pour facturer un concert ?
Non. Il faut une association déclarée, une identification adaptée, une facture conforme, un contrat qui répartit les rôles et le traitement correct de l’emploi artistique. Selon l’activité, la licence, la Sacem et le CNM s’ajoutent.
Une entrée gratuite évite-t-elle les droits d’auteur ?
Non pour les œuvres protégées. Service Public indique que l’autorisation et les droits restent applicables sans billet. La gratuité ne règle pas non plus la taxe CNM.
Le seuil de 81 051 € autorise-t-il une association à facturer sans impôt ?
Non. Le montant publié par le BOFiP en 2026 concerne une franchise de recettes lucratives accessoires sous conditions. Ce n’est ni un plafond ni une exonération automatique.
Page mise à jour le 17 septembre 2026